Depuis 2005, toute personne majeure peut rédiger ses directives anticipées en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'actes médicaux pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté . Elle peut également désigner une personne de confiance. Ces deux dispositifs ont été renforcés par la loi du 2 février 2016.
Dans ce cadre, deux procédures sont publiées afin de définir les modalités de désignation d’une personne de confiance par les patients (DROIT-PR-005 - Personne de confiance : modalités de désignation) et le recueil des directives anticipées (FDV-PR-001 – Recueil des directives anticipées).
Ce dispositif implique la remise de nouveaux formulaires aux patients :
- un nouveau formulaire de désignation d’une personne de confiance
- un formulaire de rédaction des directives anticipées qui est à présent proposé aux patients pour les accompagner dans leur démarche.
Ces deux documents, qui sont accompagnés d’une note explicative, seront remis aux patients à leur arrivée dans les services de soins.